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Changements et opportunités ESG

Focus sur les déclarations de principe sur les effets négatifs (PAI) au niveau de l'entité

La déclaration PAI est un rapport annuel que les participants aux marchés financiers, c'est-à-dire les entités, doivent publier sur leur site web pour indiquer si et comment leurs décisions d'investissement prennent en compte les effets négatifs des facteurs de durabilité.

Tous les participants aux marchés financiers (PMF) sont concernés, qu'il s'agisse de ManCos, de gestionnaires de fonds alternatifs, d'entreprises d'investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou même d'entreprises d'assurance qui proposent des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP).

Voici un aperçu rapide de ce qu'il faut savoir sur le sujet

La déclaration PAI est publiée au plus tard le 30 juin de chaque année et couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Pour la première déclaration PAI, la période couverte commence à la date à laquelle la déclaration des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité a été pris en compte pour la première fois et se termine le 31 décembre de l'année en question.

La déclaration de la PAI doit être publiée sur le site web de FMP et dans une section distincte intitulée “Statement on principal adverse impacts of investment decisions on sustainability factors”.

Les FMP suivants doivent obligatoirement publier et tenir à jour une déclaration PAI sur leur site web :

  • les FMP qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés au cours de l'exercice ou,
  • les FMP qui sont des entreprises mères d'un grand groupe et qui dépassent, à la date de clôture du bilan du groupe, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 employés au cours de l'exercice.

Les autres FMP peuvent choisir de "se conformer ou d'expliquer".

La déclaration PAI doit être rédigée selon un modèle. Les informations doivent rester dans l'ordre et la structure indiqués..

Le modèle et les conseils relatifs à la déclaration figurent dans la Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 :

  • Chapitre II - Section I ainsi que l'annexe I si le PGF prend ou prendra en compte l'IAP des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité (se conformer),
  • Chapitre II - Section 3 si le PGF ne prend pas en compte le PAI des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité (expliquer).

Nota bene : Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission a été modifié par Commission Delegated Regulation (EU) 2023/363.

Les mesures trimestrielles de la PAI doivent être prises en compte dans la préparation de la déclaration annuelle de l'IAP. Cela permet de s'assurer que les mesures et le suivi des paramètres sont effectués de manière continue.

De plus amples informations sur le calcul des PAI sont disponibles sur le site de l'ESMA et plus particulièrement dans les documents suivants :

Il est important de noter que les investissements directs et indirects sont pris en compte pour mesurer la PAI, c'est-à-dire qu'un mécanisme de transparence s'applique (par exemple, dans le cas d'investissements dans des fonds de fonds ou des produits dérivés).

La déclaration PAI n'est pas seulement un tableau de mesures à calculer : elle doit également inclure des explications sur ces mesures, les actions prévues ou les objectifs qui s'y rapportent et, à l'avenir, une vue historique de ces mesures sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le règlement ne donne aucune indication sur les traductions possibles de la déclaration PAI, à l'exception du résumé de la déclaration (un document de deux pages maximum) qui doit être publié :

  • dans l'une des langues officielles de l'État membre d'origine du FMP (et, le cas échéant, dans une autre langue usuelle dans le monde financier)
  • et dans les langues officielles des pays où le FPM commercialise ses produits financiers.

Veuillez également vous référer à l' Article 2 of Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 our plus de détails sur la présentation des informations sur les sites web.

Il est possible d'utiliser les indicateurs PAI pour mesurer les caractéristiques environnementales ou sociales ou l'impact durable global d'un produit financier, par exemple en montrant les améliorations des investissements par rapport à ces indicateurs au fil du temps. Des informations sur cette utilisation doivent être fournies dans les informations précontractuelles et périodiques de la SFDR requises pour les produits relevant des articles 8 ou 9 de la SFDR. 8 ou 9 du SFDR.

Les autorités européennes de surveillance ont clarifié trois utilisations possibles des indicateurs PAI au niveau des produits financiers : voir le point 7 of (JC 2022 23)L'utilisation d'indicateurs PAI est par exemple obligatoire pour démontrer qu'un investissement est qualifié d'investissement durable au sens de la SFDR, c'est-à-dire qu'il ne cause pas de préjudice significatif (DNSH).

Les ESA considèrent toutefois que l'utilisation d'indicateurs PAI pour réaliser l'évaluation DNSH d'un produit ne nécessite pas nécessairement une prise en compte des PAI au niveau de l'entité.

Ces informations ont été préparées à des fins d'information uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Les informations contenues dans cette page web ne peuvent être invoquées pour des raisons contractuelles. EFA estime que les informations contenues dans ce site sont exactes à la date de publication, mais aucune garantie d'exactitude n'est donnée et aucune responsabilité pour toute erreur ou omission n'est acceptée par EFA, ses affiliés ou tout directeur ou employé d'EFA ou de ses affiliés. 28/02/2023

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La solution ESG d'EFA est conçue pour permettre aux gestionnaires d'actifs, aux sociétés de gestion et aux gestionnaires de fonds alternatifs de se conformer à la SFDR et aux réglementations européennes en matière de taxonomie de manière rentable.

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